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Autorisations sanitaires

Aux termes des dispositions des articles L.6114-4 et L.6122-1 et suivants du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé, les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

L'autorisation est accordée à l'établissement, pour une durée déterminée (harmonisée à cinq ans), lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire,
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe,
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux deux premiers cas peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS).

Les demandes d'autorisation sont présentées selon des dossiers types et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites "fenêtres", dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du schéma. Elles sont soumises pour avis à la CSOS, avant la décision du directeur général de l'ARS.