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Evaluations internes et externes

La loi 2002.2 a rendu obligatoire l’évaluation interne et l’évaluation externe dans tous les établissements et services médico-sociaux ( article L312.8 du CASF).

Transmission des rapports d'évaluation externe

Le décret du 14 Novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit dans son article 2 que le rapport d'évaluation externe  doit être transmis " au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement".

Pour les ESMS dont l'autorisation arrive à l'échéance le 3 Janvier 2017 :

- l'évaluation externe doit être réalisée au plus tard le 2 Janvier 2015

- le rapport doit être transmis au plus tard le 2 Février 2015

A partir du 3/02/2015, en l'absence de rapport d'évaluation externe transmis à l'autorité publique concernée par l'organisme gestionnaire, l'ARS et / ou le CG adresse(ent) une injonction à présenter un dossier de renouvellement, constitué du rapport d'évaluation externe, dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de l'injonction.

De plus, en cas de transmission postérieure au 2/02/2015, le renouvellement tacite n'est plus possible. La structure concernée fera l'objet d'un renouvellement exprès de son autorisation.

Par ailleurs, les rapports d'évaluation externe sont à transmettre, en versions papier et dématérialisée, à la Délégation départementale de l'ARS et/ou Conseil Général concerné(s).

Recevabilité, sur la forme, des rapports d'évaluation externe (décret n°2012-147 du 30 janvier 2012) :
- Le rapport d'évaluation externe
- L'abrégé du rapport (établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ANESM)
- La synthèse (établie par l'évaluateur selon un modèle fixé par l'ANESM)
- Le contrat signé entre l'organisme habilité et la structure
- La composition de l'équipe des intervenants (nombre d'intervenants et qualifications
- Le calendrier de réalisation de l'évaluation externe

Premier état des lieux sur la réception des rapports d'évaluation externe en Rhône-Alpes

Cet état des lieux a pour objectif d'apprécier l'avancement de la démarche d'évaluation externe pour les structures, du champ Personnes Agées et Personnes Handicapées, concernées par la première échéance au 3 janvier 2017.
> Consulter le document

Premier état des lieux sur l'évaluation interne en Rhône-Alpes

Cet état des lieux a pour objectif d'apprécier l'avancement de la démarche d'évaluation interne. Au 15 juillet 2014, près de 3/4 des rapports d'évaluation interne pour les structures concernées par la 1ère échéance au 3 janvier 2017 ont été reçus par l'ARS Rhône-Alpes pour le champ Personnes Agées et Personnes Handicapées.

> Consulter

Ateliers thématiques "De l'évaluation interne à l'évaluation externe : méthodologie et outils pour engager ces démarches dans mon ESSMS"

Ils se sont déroulés les 24 et 27 juin 2013 à Lyon.
Ces journées ont été préparées par le comité d'organisation : ARS Rhône-Alpes, Conseil Général de l'Isère, Conseil Général de la Loire, Conseil Général du Rhône, CREAI Rhône-Alpes, FEGAPEI Rhône-Alpes, FEHAP Rhône-Alpes, FHF Rhône-Alpes, GEPso, IFROSS, URIOPSS Rhône-Alpes

> Consulter le programme et les documents présentés

Rencontres Rhône-Alpes 2012 : Evaluation interne et externe dans le secteur médico-social

> Consulter

Deux types d’évaluation

Ù L'évaluation interne conduite par l’établissement et dont les résultats sont transmis tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Ù  L'évaluation externe réalisée par un organisme habilité dont les résultats sont transmis tous les 7 ans, résultats qui  conditionnent le renouvellement d’autorisation.

Démarches d’évaluation interne et externe : un enjeu partagé ARS / ESMS

La première étape est la mise en mouvement du processus d’amélioration continue de la qualité dans l’établissement ou le service concerné et principalement  le service rendu aux usagers et l’effectivité des droits, l’expression et la participation des usagers, l’adaptation des prestations aux besoins des usagers, la politique de prévention et de gestion des risques ou bien encore le degré d’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement.
L’évaluation est avant tout une objectivation des résultats de l’ESMS qui doit permettre l’ARS de disposer d’informations tant sur l’impact des activités et des prestations délivrées que sur le processus en cours.

C’est une opportunité de dialogue renouvelé entre un établissement et l’autorité publique.

Rôle de l'ARS

Veiller à l’appropriation et à la mise en œuvre effective des différentes démarches d’évaluation par les gestionnaires et les équipes des établissements et services.

Etat des lieux de la mise en oeuvre des outils de la loi 2002-2

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