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29/04/12 - L'Afssaps devient officiellement l'Agence nationale de sécurité du médicament

L'Agence nationale de sécurité du médicament a été officiellement créée, comme le stipule le décret d'application de la loi du 29 décembre 2011 relatif au renforcement de la sécurité des médicaments et des produits de santé, publié au Journal Officiel le 29 avril 2012.

Au-delà du changement de dénomination, cette substitution va mettre en place un nouveau mode de gouvernance ainsi qu'une nouvelle organisation, qui accordent une place plus importante aux professionnels de santé et aux patients notamment en intégrant des représentants dans le Conseil d'administration. 

Ses missions restent celles de l'Afssaps et ses moyens pour les réaliser seront renforcés. De plus, l'ANSM devra être informée de toute restriction ou interdiction imposée par les autorités sanitaires étrangères.

L'ANSM dispose également de nouvelles prérogatives :

- en matière d'encadrement des prescriptions : limitation des prescriptions hors AMM via la mise en place de Recommandations Temporaires d'Utilisation (RTU), réduction du nombre d'Autorisation Temporaires d'Utilisation (ATU) nominatives au profit d'ATU de cohorte.

- d'encadrement de la publicité : contrôle a priori des publicités pour des médicaments, destinées aux médecins.

- de police sanitaire : renforcement des sanctions financières à l'égard des industriels.

Avec une organisation basée sur l'interaction entre les équipes, qui sera effective d'ici quelques mois, l'ANSM se veut plus efficace et plus réactive.